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Conditions générales de vente

IDENTIFICATION

Raison sociale : PIT’NJOY

 

Siège social : PIT’NJOY 6 RUE DE BERRI 75008 PARIS France

Mentions légales : RCS 841406721

TEL :  01 56 90 3232

Statut juridique : SAS

Numero de TVA/  FR39841406721

Capital :  2000 euros

 


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préalable :

Nous entendons par « client », le distributeur ou son acheteur qui assure la diffusion de nos produits, par « fournisseur » la société PIT’NJOY et par CGV, les conditions générales de vente.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur de produits qui en fait la demande.

 

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

 

1.0 – Par sa passation d’une commande, le client reconnaît que les présentes CGV reçoivent son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière, lesquelles prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions générales d’achat du client. Il en résulte que l’application de toute condition contraire mentionnée par le client sur quelque document que ce soit ne pourra pas être revendiquée dans ses relations avec le fournisseur.

1.1 – Les présentes CGV annulent et remplacent toute condition précédemment émise. Elles sont, avec le tarif, les deux seuls documents régissant les relations entre les parties, notamment la facturation. Tout document, émanant du fournisseur, autre que les présentes CGV et son annexe tarifaire, notamment, catalogues, prospectus, publicités ou notices n’a qu’une valeur purement indicative et informative, non contractuelle.

1.2 – L’acceptation éventuelle par un représentant du fournisseur des conditions générales d’achat du client ne pourra avoir pour effet de priver d’effet l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, mais pourra seulement les compléter, aucun représentant du fournisseur n’étant habilité à accepter une quelconque dérogation aux présentes CGV.

 

Article 2 – Tarif

2.0 – Le tarif des marchandises vendues par le fournisseur fait l’objet d’une annexe aux présentes CGV.

2.1 – Le tarif pourra être revu à la hausse en cours d’année après information préalable du client deux mois avant son application.

2.2 – Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la commande.

2.3 – Les prix s’entendent hors taxe et sont calculés sans escompte.

2.4 – La tarification se fera dans le respect de l’article L441.6 du Code du commerce.

2.5 – Le tarif pourra faire l’objet d’un triple net facturé. Celui-ci rentrant dans le cadre de conditions particulières de vente sera justifié par la spécificité des services rendus.

2.6 – Le triple net répondant aux caractéristiques du PNR (Prix net de toute réduction) Aucun service ne pourra être alors facturé par le client au fournisseur.

 

Article 3 – Commandes

3.0 – Les commandes sont transmises par le client directement au fournisseur, sur un support écrit, selon les usages applicables en matière commerciale, et notamment, par télécopie, EDI, Email.

3.1 – Aucune demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en considération par le fournisseur si la demande ne lui a pas été formulée par écrit et ne lui est pas parvenue au moins deux jours ouvrés avant l’expédition des marchandises.

3.2 – Le fournisseur se réserve le droit de réduire, de fractionner, de refuser, toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités. Il informera le client de sa décision et, en cas de fractionnement ou de réduction, celui-ci aura la faculté de renoncer à sa commande.

3.3 – Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du fournisseur.

 

Article 4 – Livraisons

4.0 – Délais de livraison : 7 jours ouvrables à compter de la réception des ordres au siège du fournisseur. Ils ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et informatif : ceux-ci peuvent varier notamment en fonction de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et des possibilités d’approvisionnement de la production. Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune annulation de commande en cours, refus de marchandises, réclamation d’indemnités ou permettre de différer le règlement.

4.1 – Le fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique lors de l’acceptation de la commande et d’exécuter les commandes, sauf cas de force majeure définis à l’article 10 des présentes CGV.

4.2 – En toute hypothèse, la livraison dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard du fournisseur.

4.3 – Transport : La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le client, il devra en notifier par écrit toute modification sous réserve d’un préavis de 2 jours ouvrés, à ses frais exclusifs. La livraison est effectuée en carton, soit par remise directe des marchandises au client, soit par délivrance des marchandises à un transporteur.

4.4 – Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires en en indiquant de manière détaillée la nature par écrit sur le bon de livraison auprès du transporteur responsable. Le client adresse simultanément au fournisseur une copie du bon de livraison mentionnant les réserves. En tout état de cause, le fournisseur se réserve la faculté de procéder à la vérification du bien fondé des réserves formulées par le client. A cet effet, le client s’engage à laisser au fournisseur libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres.

4.5 – Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au transporteur dans le délai de trois jours suivant la réception des marchandises sera, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, considérée comme acceptée par le client.

4.6 – Réception : Le client s’engage à respecter la bonne rotation des produits en stock ou en magasin (Principe du premier entré, premier sorti).

4.7 – Aucune réclamation ne sera prise en considération par le fournisseur si les marchandises ne sont plus contenues dans leur emballage d’origine.

4.8 – Retour des marchandises : tout retour de marchandises est soumis à l’accord écrit et préalable du fournisseur. Aucune marchandise retournée sans cet accord préalable et écrit ne donnera lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour seront à la charge du client. Toute reprise dûment acceptée par le fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées.

 

Article 5 – Paiement

5.0 – Facture : une facture, conforme aux exigences légales (Article L 441-3 du Code de commerce) est établie et délivrée par le fournisseur à chaque livraison. Les factures sont établies au tarif en vigueur le jour de la commande (TVA en sus). Tarif franco, selon la tarification de la catégorie, en un seul lieu de livraison sur la France métropolitaine. Toute autre destination fera l’objet d’une étude particulière et un devis sera adressé, pour acceptation, au client.

5.1 – Modalités de paiement : le paiement des factures s’effectue au siège social du fournisseur et intervient, au plus tard, 60  jours date de facturation.

5.2 – Seul l’encaissement effectif des effets de commerce ou chèque sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.

5.3 – Le fournisseur n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement comptant ou de paiement anticipé.

5.4 – Retard ou défaut de paiement : en cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre l’exécution des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et celles-ci sont exigibles dès réception par le client de l’avis l’informant que ces pénalités ont été portées à son débit par le fournisseur. Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, au besoin, sous astreinte journalière par jour de retard. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

Article 6 – Supports de livraison et de commercialisation

6.0 – Le matériel (ex. PLV) fourni par le fournisseur reste sa propriété pleine et entière et ce, quelle que soit sa nature. Le client s’engage à le restituer s’il n’a plus lieu de rester en sa possession.

 

Article 7 – Transfert des risques

7.0 – Le transfert des risques sur les marchandises intervient dès l’expédition des entrepôts du fournisseur même en cas de vente convenue franco. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables selon les modalités prévues à l’article 4.4 des présentes CGV.

 

Article 8 – Réserve de propriété

8.0 – Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

8.1 – Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est inapplicable.

8.2 – De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises en possession du client, ces dernières étant conventionnellement entendues comme impayées. Il résulte que le fournisseur pourra reprendre ou revendiquer les marchandises en dédommagement de toutes ses factures impayées et à concurrence du montant de celles-ci sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

8.3 – Le client ne peut revendre les marchandises impayées que dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Le client n’est pas autorisé à transformer, modifier ou altérer la marchandise livrée et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.

8.4 – En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement le fournisseur par télécopie afin de lui permettre d’intervenir en vue de préserver ses droits.

8.5 – En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l’exécution des commandes en cours sera immédiatement suspendue dans l’attente de la décision du mandataire judiciaire et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées en stock.

 

Article 9 – Garantie des vices cachés et apparents

9.0 – Le fournisseur apportera le plus grand soin à la production et à l’emballage des produits. Cependant en cas de défectuosité dûment reconnue par lui, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses.  Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque autre cause ou préjudice que ce soit.

 

Article 10 – Force majeure

10.0 – Outre les cas retenus par la Cour de Cassation, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le fournisseur de ses obligations sans recours du client : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, l’impossibilité (totale ou partielle) d’être approvisionné et tout autre événement susceptible d’arrêter, de réduire ou de perturber la production, le transport ou le stockage des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché (rupture de matières premières du fait des fournisseurs, non conformité de la qualité, afflux de commandes non prévisible…), les événements rendant le coût économique de l’exécution du marché exorbitant. Cette liste ne saurait être considérée comme limitative.

10.1 – En cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, le fournisseur sera dégagé de plein droit de toute obligation et notamment de son obligation de délivrance. Aucune pénalité ne pourra être exigée. Le fournisseur s’engage à prévenir le client dans les huit jours de la survenance de l’un de ces évènements.

 

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

11.0 – Tout document remis au client demeure la propriété exclusive du fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.

11.1 – Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du fournisseur et s’engage à les garder confidentiels vis-à-vis des tiers.

 

Article 12 – Loi applicable- Attribution de juridiction

12.0 – Tout différend résultant de l’application des présentes CGV et de leur interprétation ou de leur exécution sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris et ce même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, de connexité, de pluralité de défendeurs ou de référé.

La loi française est seule applicable.