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Conditions générales de vente

IDENTIFICATION

Raison sociale : PIT’NJOY
Siège social : PIT’NJOY 6 RUE DE BERRI 75008 PARIS France
Mentions légales : RCS 841406721

TEL : 01 56 90 3232
Statut juridique : SAS
Numero de TVA/ FR39841406721
Capital : 2000 euros

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent les relations entre la Société  PIT’NJOY, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.000 euros, dont le siège social est au 6 rue de Berri – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 406 721 (ci-après dénommée la « Société »), dont l’adresse e-mail est info@pitnjoy.com et le numéro de téléphone du service Client +33 (0)2 32 47 30 30 et tout acheteur particulier (ci-après dénommé le « Client ») effectuant un achat via le site internet www.pitnjoy.com (ci-après dénommé le « Site »). La Société et le Client sont ci-après collectivement dénommés les Parties.

Toute commande passée par l’intermédiaire du Site, et toute prestation résultant directement de la commande, est soumise sans réserve aux présentes CGV. Toute commande de produits sur le Site emporte en conséquence l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation et au paiement de la commande, en cochant une case à cet effet.

Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières de vente expressément convenues par les Parties. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de cosmétiques à distance, dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 : Définition du Client et vente au détail

Le Client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

La Société vend les produits présents sur son Site uniquement aux consommateurs. Ainsi, la Société se réserve le droit d’annuler, pour fraude, toute commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un Client ou les flux de commande anormalement importants destinés à une même adresse de livraison ou de facturation.

Article 3 : Information sur les produits commercialisés sur le Site

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles et du prix du ou des produits qu’il désire commander en cliquant sur leur nom ou leur représentation. Il peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

La Société se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le Client.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Pour toute question relative aux produits ou à leur utilisation, pour toute demande de conseils, le Client peut contacter le service Client via son adresse e-mail info@pitnjoy.com ou au +33 (0)2 32 47 30 30 les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Article 4 : Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en euros, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment où le Client ajoute le produit à son panier. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison (encore appelés frais d’expédition), facturés en supplément du prix des produits achetés.

Si une ou plusieurs taxes, notamment une taxe environnementale ou la taxe sur la valeur ajoutée, venaient à être créées ou modifiées, leur coût pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le Client pourra bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 : Frais d’expédition/frais de livraison

La livraison est effectuée par Colissimo ou Colissimo Expert, et la Société facture au Client un prix forfaitaire selon le lieu de livraison qu’il choisit. Le Client saisit le pays de livraison et le forfait Colissimo est calculé et ajouté au total de la commande.

La livraison est effectuée par Colissimo en France métropolitaine et en Corse. Les commandes livrées par Colissimo sont traitées et remises au transporteur dans un délai de 1 à 3 jours hors samedi, dimanche et jours fériés à compter de leur confirmation par la Société ou, en cas de paiement par chèque, à compter du jour où la Société reçoit sur son compte le montant du chèque. Elles sont livrées, en France métropolitaine et Corse dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la remise au transporteur. Les frais d’envoi forfaitaires pour la livraison par Colissimo pour la France métropolitaine et la Corse à l’adresse indiquée lors de la commande du Client s’élèvent à 5€ pour toute commande inférieure à 59€ TTC (tarifs susceptibles de modification). La livraison est gratuite à partir de 59€ TTC de commande pour la France métropolitaine et la Corse.

La livraison est effectuée par Colissimo Expert en Europe Géographique ainsi qu’en Algérie, en Tunisie, en Turquie, en Géorgie, en Arménie, en Azerbaïdjan. Les commandes livrées par Colissimo Expert sont traitées et remises au transporteur dans un délai de 1 à 3 jours hors samedi, dimanche et jours fériés à compter de leur confirmation par la Société, ou, en cas de paiement par chèque, à compter du jour où la Société reçoit sur son compte le montant du chèque. Elles sont livrées dans un délai de 3 à 8 jours ouvrables à compter de la remise au transporteur. Les frais d’envoi forfaitaires pour la livraison par Colissimo Expert pour l’Europe Géographique ainsi que l’Algérie, la Tunisie, la Turquie, la Géorgie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan à l’adresse indiquée lors de la commande du Client s’élèvent à 10€ pour toute commande inférieure à 88.50€ TTC (tarifs susceptibles de modification). La livraison est gratuite à partir de 88.50€ TTC de commande pour l’Europe Géographique ainsi que l’Algérie, la Tunisie, la Turquie, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

Dans le reste du monde, la livraison est effectuée par Colissimo Expert. Les commandes livrées par Colissimo Expert sont traitées et remises au transporteur dans un délai de 2 à 4 jours hors samedi, dimanche et jours fériés à compter de leur confirmation par la Société ou, en cas de paiement par chèque, à compter du jour où la Société reçoit sur son compte le montant du chèque. Elles sont livrées dans un délai minimum de 7 jours ouvrables selon la destination à compter de la remise au transporteur. Les frais d’envoi forfaitaires pour la livraison par Colissimo Expert pour le reste du monde à l’adresse indiquée lors de la commande du Client s’élèvent à 20€ pour toute commande inférieure à 118€ TTC (tarifs susceptibles de modification). La livraison est gratuite à partir de 118€ pour le reste du monde.

Article 6 : Commande et paiement

Le Client est informé qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, c’est-à-dire que le traitement de la commande implique un règlement de la part du Client.

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes :

Le Client sélectionne le ou les produit(s) de son choix et les ajoute au panier de commande. Il peut à tout moment vérifier le contenu de son panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.

Le Client déclare accepter l’intégralité des CGV, en cochant une case à cet effet, puis clique sur « Valider ma commande ».

Il saisit ensuite ses données personnelles et s’identifie avec son adresse e-mail et son mot de passe.

Le Client paye, de façon immédiate, via les plateformes de paiement STRIPE ou PAYPAL. Le Client fournit, en ligne, le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration, le nom du titulaire de la carte et le cryptogramme visuel. Les cartes acceptées sont, notamment, les cartes Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client ou titulaire de la carte bancaire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service Client les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 au + 33 (0)2 32 47 30 30 ou par e-mail à info@pitnjoy.com.

Si le client souhaite régler par chèque, cela est possible à condition que la banque soit domiciliée en France. Le Client adresse d’abord un e-mail de commande à info@pitnjoy.com avec le nombre et la quantité de produits souhaités. La Société lui répond. Le chèque doit être libellé à l’ordre de  PIT’NJOY, et joint aux échanges e-mail intervenus entre le Client et la Société. Le tout doit être envoyé à l’adresse suivante :  PIT’NJOY – 6 rue de Berri – 75008 Paris – France.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le règlement de sa commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral toutes taxes comprises et des frais de livraison.

Il est précisé que chaque commande ne peut dépasser 562.50 €.

Article 7 : Conclusion du contrat

Le contrat conclu entre les Parties est un contrat de vente, à durée déterminée.

Le contrat de vente est conclu à partir du moment où le Client, après avoir cliqué sur « Valider ma commande », a fourni les données de sa carte bancaire en ligne, et a cliqué sur « Commander » en cas de paiement par STRIPE, ou, après avoir cliqué sur « Valider ma commande » et sur « Payer avec Paypal », a fourni les données sa carte bancaire en ligne et a cliqué sur « Payer ».

Le virement, correspondant au prix de la commande, sera acquis à la société dès lors que le Client a cliqué sur « Commander » ou « Payer ».

La fourniture des informations bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées et exigibilité du prix de la commande.

En cas de paiement par chèque, le contrat de vente est conclu à compter du jour où la Société reçoit sur son compte le montant du chèque.

Une fois cette étape validée, le contrat de vente est conclu, sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Un accusé de réception est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison.

Après enregistrement de la commande par la Société, le Client reçoit un numéro de suivi Colissimo de sa commande.

La Société recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique durable. Le Client est informé du fait que les e-mails sont envoyés à l’adresse e-mail renseignée par ses soins. En cas d’erreur de saisie de cette adresse ou de non réception de l’accusé de réception de sa commande, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. La Société se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution du problème, ou de l’annuler.

Article 8 : Facture

Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par e-mail dans les 10 jours de leur réception, via le formulaire de contact ou par e-mail à info@pitnjoy.com. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.

Article 9 : Livraison

Les produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande. Il lui appartient de fournir à la Société toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.
Le Client peut être livré en France métropolitaine et dans le monde entier, sous réserve que l’adresse de livraison soit accessible par le prestataire de livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) et en informer immédiatement et, au plus tard dans les sept jours suivant la livraison défectueuse la Société, par e-mail à l’adresse info@pitnjoy.com ou par courrier à l’adresse : PIT’NJOY – Service Clients – P.A. du Parc Expo – 195 rue du Général M.Bourgeois – 27300 Bernay – France, le cachet de réception en France faisant foi. Toute réclamation formée après ce délai ne pourra être acceptée.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si la commande est renvoyée à la Société, à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, elle pourra être réexpédiée, si le Client le souhaite. Cette réexpédition est aux frais du Client.

Si un cas de force majeure ou un événement exceptionnel est susceptible de perturber le processus de livraison du produit commandé, la Société tiendra le Client informé par e-mail, dans un délai raisonnable.

Si, au terme du délai de livraison indiqué par la Société, le produit commandé n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le Client devra d’abord enjoindre la Société, par e-mail à l’adresse info@pitnjoy.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adrese ci-dessous, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la Société ne s’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être résolue, à la demande du Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  PIT’NJOY – Service Clients – P.A. du Parc Expo – 195 rue du Général M.Bourgeois – 27300 Bernay – France.

Le contrat de vente sera considéré comme rompu à la réception par la Société de la lettre du Client l’informant de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception du courrier recommandé du Client.

Article 10 : Disponibilité des produits

Les produits sont mis en vente à distance, sur le Site.

La Société met tout en œuvre afin d’assurer au mieux la mise à jour des informations diffusées sur son Site. Pour ce faire, la Société corrige à tout moment et sans préavis le contenu du Site.

Les offres présentées par la Société sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits (en cas de rupture de stock, par exemple) après la validation de la Commande, le Client sera informé par e-mail, dès que possible, de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la commande, le Client sera remboursé dans les plus brefs délais, en fonction du mode de paiement initial. Si le Client avait payé par carte bancaire, son compte bancaire du Client sera crédité du montant prélevé dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’e-mail de la Société l’informant de l’indisponibilité du ou des produit(s).

En cas d’annulation partielle de la commande avant l’encaissement du paiement, son compte bancaire sera débité uniquement du montant des produits livrés ou il sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’e-mail de la Société l’informant de l’indisponibilité du ou des produit(s).

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage) descellés après leur livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour les produits descellés.

Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, le Client dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Il peut également l’exercer dès la conclusion du contrat. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en imprimant et en complétant le formulaire en annexe, à adresser à PIT’NJOY – Service Clients – P.A. du Parc Expo – 195 rue du Général M. Bourgeois – 27300 Bernay – France, ou en le complétant et en l’envoyant par e-mail à l’adresse info@pitnjoy.com.

Le Client doit restituer le ou les produits immédiatement et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi du courrier ou de l’e-mail de rétractation, à l’adresse suivante :  PIT’NJOY – Service Clients – P.A. du Parc Expo – 195 rue du Général M. Bourgeois – 27300 Bernay – France.

Les produits concernés doivent impérativement être retournés par le Client, à ses frais, dans leur emballage d’origine, afin de les protéger.

Afin de faciliter le traitement des retours, le Client mentionne de manière lisible les références de sa commande, telles qu’elles figurent dans l’accusé de réception de sa commande, qu’il a reçu par e-mail.

La Société se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà des délais ci-dessus mentionnés. La Société n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.

Afin d’éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial (Colissimo Suivi, Chronopost, etc.), avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, la Société s’engage à lui rembourser les sommes versées y compris les frais de livraison aller, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a informé la Société de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que la Société ait récupéré le ou les produits ou que le Client ait fournit la preuve de l’expédition dudit produit, selon les modalités suivantes :
– Le colis est retourné dans son intégralité, la Société rembourse le prix du colis et les frais de livraison aller, les frais de retour étant à la charge du Client.
– Le colis n’est pas retourné dans son intégralité (le Client conserve un ou plusieurs des articles commandés), la Société rembourse le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d’envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le remboursement seront à la charge du Client.

Article 12 : Transfert des risques

Lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits livrés, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré.

Notamment lorsque le Client confie la livraison retour du produit à un transporteur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client.

Lors de la réception de sa commande, il appartient au Client ou, en tout état de cause, au destinataire du colis, de vérifier sans délai la conformité et l’intégrité des produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

Article 13 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à une faute du Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure ou a tout autre événement qui ne saurait être attribué raisonnablement à la Société.

La Société décline toute responsabilité directe ou indirecte due à l’utilisation du Site.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 14 : Garanties

La Société PITN’JOY, 6 rue de Berri,75008 Paris, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Avant toute action et dès la naissance du litige, le Client peut contacter le service Client les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 au + 33 (0)2 32 47 30 30 ou par e-mail à info@pitnjoy.com

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Client est informé que la Société ne pratique pas la garantie commerciale telle que prévue à l’article L217-15 du Code de la consommation, ni les prestations de service après-vente telles que prévues par l’article L217-17du Code de la consommation.

Article 15 : Droit de propriété intellectuelle

Le présent Site et tous les éléments le composant (marques, dessins, logos, modules, graphiques) ainsi que leur compilation et mise en forme sont la propriété de la Société.
L’utilisateur s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire tout ou partie du Site sous quelque forme que ce soit. La Société est propriétaire de toutes ses marques, dessins, logos, modèles, graphiques, régulièrement déposés auprès de l’INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d’atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Article 16 : Protection des données personnelles

PIT’NJOY applique les obligations de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par  le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ».

La fourniture des données personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Toutefois, le Client dispose d’un droit d’accès, un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement des données et un droit de portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « Mentions légales » du Site.

Article 17 : Sécurité informatique

La Société décline toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects résultant de l’intrusion frauduleuse d’un tiers et des conséquences éventuelles en ce qui concerne les informations disponibles sur le Site, ou encore l’impossibilité d’accéder au Site ou de l’utiliser.

Article 18 : Modification des CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la Société, la Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV.

Toutefois, il est précisé que les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client avant la validation de la commande, c’est-à-dire celles qui étaient en ligne au moment de la validation de la commande.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

La Société conserve un registre des modifications des CGV afin de pouvoir déterminer la version applicable à la commande validée par le Client et applicable, le cas échéant, au litige entre la Société et le Client.

Article 19 : Preuve 

Les Parties conviennent que les e-mails font foi entre elles, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 20 : Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 21 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

La langue des présentes CGV est la langue française.

ANNEXE 1 – Reproduction des dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1649, alinéa 1er

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

 

 

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de PIT’NJOY – Service Clients – P.A. du Parc Expo – 195 rue du Général M. Bourgeois – 27300 Bernay – France info@pitnjoy.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les présentes CGV ont été mises en ligne le … à …

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